Procès-verbal de vente

Sur le marché français, le procès-verbal de vente rend compte du transfert de propriété des lots vendus lors de ventes volontaires. Il comprend les descriptions des lots, les prix de vente, les noms des vendeurs et acheteurs. Il est établi par la Maison de ventes sous la responsabilité du commissaire-priseur.

À noter : Le terme de “commissaire-priseur” est utilisé dans le langage courant. Pour plus d’informations sur cette terminologie, voir cet article.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 34 sur 42