Préemption

Le droit de préemption autorise l’État ou une collectivité territoriale à se substituer au meilleur enchérisseur pour devenir adjudicataire d’un lot à sa place, au prix de la dernière enchère. Le représentant de la personne publique annonce publiquement la préemption au moment de l’adjudication. La personne publique dispose ensuite de quinze jours pour confirmer la préemption.

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