Les ventes judiciaires sont des ventes aux enchères publiques où sont proposés des biens mis en vente à la suite de saisie-vente ou de liquidation judiciaire. Ces ventes sont prescrites par la loi ou par des décisions de justice. Elles sont organisées par les commissaires de justice.
Les frais de ventes judiciaires sont réglementés et sont fixés à 14.28% TTC quelle que soit la Maison de ventes qui les organise.
Les frais Internet pouvant être refacturés par les Maisons de vente sont de 1,5% HT (1,8% TTC) ou de 60€ HT (75€ TTC) par véhicule lorsque la vente est diffusée en Live.
À noter : Le terme de “commissaire-priseur” est utilisé dans le langage courant. Pour plus d’informations sur cette terminologie, voir cet article.