Frais vendeur ou frais de vente

Il s’agit d’un pourcentage du prix marteau, négociable dans le cadre des ventes volontaires, prélevé au vendeur lors de son règlement, destinés à couvrir le service, les coûts de publicité, de catalogue, de transport et de magasinage, les frais d’expert le cas échéant, et éventuellement la taxe sur la plus-value, et le droit de suite. Les frais vendeurs judiciaires sont de 5% hors taxe, hors tout frais réel (débours) justifié par l’organisation de la vente.

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